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Wednesday, 30 May 2012

Climate-smart smallholder agriculture: What’s different?

Tuesday, 29 May 2012 16:06

There is a growing consensus that climate change is transforming the context for rural
development, changing physical and socio-economic landscapes and making
smallholder development more expensive. But there is less consensus on how
smallholder agriculture practices should change as a result. The question is often asked:
what really is different about ‘climate-smart’smallholder agriculture that goes beyond
regular best practice in development? This article suggests three major changes:

• First, project and policy preparation need to reflect higher risks, where
vulnerability assessments and greater use of climate scenario modelling are
combined with a better understanding of interconnections between smallholder
farming and wider landscapes.
• Second, this deeper appreciation of interconnected risks should drive a major
scaling up of successful ‘multiple-benefit’ approaches to sustainable agricultural
intensification by smallholder farmers. These approaches can build climate
resilience through managing competing land-use systems at the landscape level,
while at the same time reducing poverty, enhancing biodiversity, increasing yields
and lowering greenhouse gas emissions.

• Third, climate change and fiscal austerity are reshaping the architecture of public (and potentially private) international development finance. This calls for: (i) new
efforts to enable smallholder farmers to become significant beneficiaries of
climate finance in order to reward multiple-benefit activities and help offset the
transition costs and risks of changing agricultural practices; and (ii) better ways to
achieve and then measure a wider range of multiple benefits beyond traditional
poverty and yield impacts.

More at:
http://www.ifad.org/pub/op/3.pdf

Climate Change Climate and Variability in Southern Africa: Impacts and Adaptation in the agriculture sector
http://www.unep.org/themes/freshwater/documents/climate_change_and_variability_in_the_southern_africa.pdf

Climate-Smart' Agriculture: Policies, Practices and Financing for Food Security, Adaptation, and Mitigation.
http://www.fao.org/docrep/013/i1881e/i1881e00.pdf

Climate-Smart Agriculture – Action on the Ground
http://climatechange.worldbank.org/content/climate-smart-agriculture-action-ground

Farmer school and land management in Africa
ftp://ftp.fao.org/docrep/fao/011/i0383e/i0383e.pdf

International Food Policy Research Institute Impact of Farmer Field Schools on Agricultural Productivity and Poverty in East Africa
http://www.ifpri.org/sites/default/files/publications/ifpridp00992.pdf

Climatic Change in Zambia: Ignore, Mitigate or Adapt?
http://www.fig.net/pub/fig2010/papers/ts02e/ts02e_mudenda_4196.pdf

Climate-smart smallholder agriculture: What's different?- IFAD
http://www.ifad.org/pub/op/3.pdf


Sunday, 13 May 2012

Prix Wangari Maathai 2012


Prix Wangari Maathai 2012

Le Partenariat de collaboration sur les forêts (PCF) a lancé le premier prix Wangari Maathai pour honorer et commémorer l'impact de cette femme extraordinaire qui a défendu les questions forestières dans le monde entier. Le prix d'un montant de 20.000 USD sera donné en reconnaissance de contributions exceptionnelles apportées par une personne afin de préserver, restaurer et gérer durablement les forêts et de communiquer le rôle clé que jouent les forêts pour offrir les moyens de subsistance en milieu rural et dans l'environnement au fil des générations.

Les candidatures seront examinées par un jury international composé de personnalités de renom et de foi, qui prendra également en considération des éléments tels l'habilitation de la société civile, la valorisation de l'engagement social, la promotion des réseaux et l'amélioration de la valorisation des forêts dans la société.
http://www.mediaterre.org/international/actu,20120511021506.html

Qu'est-ce que « Rio+20 »?


Qu'est-ce que « Rio+20 »?

« Rio+20 » est le nom abrégé de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui se tiendra à Rio de Janeiro, au Brésil, en juin 2012.

Vingt ans après le Sommet de la Terre de Rio, en 1992, « Rio+20 » sera une nouvelle occasion de regarder vers l'avenir que nous voulons pour le monde dans les vingt prochaines années.

A cette Conférence « Rio+20 », les dirigeants mondiaux, des milliers de participants venus du secteur privé, des ONG et d'autres groupes se réuniront pour déterminer comment réduire la pauvreté, promouvoir la justice sociale et assurer la protection de l'environnement sur une planète qui est de plus en plus peuplée.

C'est une occasion historique de dégager des pistes pouvant mener à un avenir durable – un avenir porteur de davantage d'emplois, de sources d'énergie non polluantes, d'une plus grande sécurité et d'un niveau de vie convenable pour tous.



Rio+20

Vingt ans après le Sommet de Rio de 1992, la Conférence des Nations unies sur le développement durable (CNUDD), aussi connue sous le nom de Rio+20, aura lieu du 4 au 6 juin 2012 à Rio de Janeiro, au Brésil.111
La Conférence sera axée sur les thèmes ci-après qui seront examinés et précisés au cours du processus préparatoire : l'économie verte dans le cadre du développement durable et de l'élimination de la pauvreté et le cadre institutionnel du développement durable.
Dans le cadre de la préparation francophone de ce Sommet Mondial, la plate-forme Agora 21 met à la disposition de ses lecteurs un fonds documentaire régulièrement enrichi classé par grandes sections de documents, et un espace communautaire destiné à la valorisation de la présence francophone lors des phases préparatoires de Rio+20.


Saturday, 12 May 2012

Benin: Comment assurer la protection de l’environnement


Atelier de formation en droit de l’environnement et développement durable en Afrique : Session du Bénin



Cours dispensés à la formation en droit de l'environnement organisée par Conserve Africa Foundation à Cotonou en Juin 2011


Par : Dr Bernadette GLEHOUENOU DOSSOU,

Enseignante chercheur à la FSA/UAC

Présidente de OFEDI-ONG



Cotonou, 6 – 9 juin 211
Module II : Comment assurer la protection de l’environnement

BENIN:

I CADRE INSTITUTIONNEL

Constitution

1°) Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la

République du Bénin (articles 27, 28, 29 147).

(…)

Article 27 : Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le

devoir de le défendre. L'État veille à la protection de l'environnement.

Article 28 : Le stockage, la manipulation et l'évacuation des déchets toxiques ou polluants

provenant des usines et autres, unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire

national sont réglementés par la loi.

Article 29 : Le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le déversement sur le

territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers et tout accord y relatif

constituent un crime contre la nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi.

(…)

Article 147 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une

autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son

application par l’autre partie.

(…)

TRAITES

1) Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel

adoptée le 16 novembre 1972 à Paris, ratifiée le 14 septembre 1982 par le Bénin.

2) Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de

l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, adoptée le 10

décembre 1976 à New – York, ratifiée le 30 juin 1986 par le Bénin.

3) Convention-cadre sur les changements climatiques, adoptée le 13 juin 1992 à Rio de

Janeiro, ratifiée le 13 décembre 1993 par le Bénin.

4) Convention sur la désertification et la sécheresse, adoptée le 13 juin 1992 à Rio de

Janeiro, ratifiée le 28 août 1996 par le Bénin.

5) Convention sur la diversité biologique, adoptée le 13 juin 1992 à Rio de Janeiro,

ratifiée le 30 juin 1994 par le Bénin.

6) Protocole de Carthage sur la biosécurité, signé le 24 mai 2000

par le Bénin.

LOIS

1) Loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des

communes en République du Bénin (TITRE II, Chapitre II,

section 3, Articles 93 à 96).

TITRE II : De l’organisation, du fonctionnement et des compétences de la commune

(…)

Chapitre II : Des compétences de la commune

Section 3 : De L'environnement, de L'hygiène et de la salubrité

Article 93 : La commune a la charge:

􀀹 de la fourniture et de la distribution d'eau potable ;

􀀹 de la collecte et du traitement des déchets solides autres que les déchets industriels ;

􀀹 de la collecte et du traitement des déchets liquides;

􀀹 du réseau public d'évacuation des eaux usées;

􀀹 du réseau d'évacuation des eaux pluviales ;

􀀹 des ouvrages d'aménagement des bas-fonds et de protection contre les inondations;

􀀹 de la délimitation des zones interdites à l'urbanisation dans les périmètres réputés

dangereux pour des raisons naturelles ou industrielles;

􀀹 de la création, de l'entretien et de la gestion des cimetières et des services funéraires.

Article 94 : La commune a la charge de la création de l'entretien des plantations des espaces

verts et de tout aménagement public visant à l'amélioration du cadre de vie. Elle veille à la

protection des ressources naturelles, notamment des forêts, des sols, de la faune, des

ressources hydrauliques, des nappes phréatiques et contribue à leur meilleure utilisation.

Elle est consultée sur tout aménagement relatif aux sites miniers se trouvant sur son territoire.

Article 95 : La commune veille à la préservation des conditions d'hygiène et de la salubrité

publique notamment en matière:

􀀹 de prospection et de distribution d'eau potable;

􀀹 de périmètres de sécurité sanitaire autour des captages, forages et puits;

􀀹 d'assainissement privé des eaux usées ;

􀀹 de lutte contre les vecteurs des maladies transmissibles ;

􀀹 d'hygiène des aliments et des lieux et établissements accueillant du public;

􀀹 de déchets industriels.

La commune élabore la réglementation concernant l'assainissement individuel (latrines, fosses

septiques, puisards) et initie toutes mesures de nature a en favoriser la promotion.

Article 96 : La commune donne son avis chaque fois qu'il est envisagé la création sur son

territoire de tout projet susceptible de porter atteinte à l'environnement.

Elle prend en considération la protection des terres agricoles, des pâturages, des espaces verts,

de la nappe phréatique, des plans et cours d'eau de surface dans l'implantation des différentes

réalisations à caractère public ou privé.

2) Loi n° 98-030 du 12 février 1999, portant loi-cadre sur

l'environnement en République du Bénin

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

TITRE I : Des dispositions générales

Chapitre I : Des Définitions, des Principes, des Objectifs, des Moyens, des Pouvoirs du

Ministre

Article premier : La présente loi définit les bases de la politique en matière d'environnement

et organise sa mise en oeuvre, en application des dispositions des articles 27, 28, 29, 74 et 98,

de la Constitution de la République du Bénin.

Article 2. : Dans la présente loi, on entend par :

- Agence: l'Agence Béninoise pour l'Environnement;

- Commission : la Commission Nationaledu Développement durable;

- Contaminant : une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une

vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de

l'un ou de l'autre susceptible d'altérer, au delà des normes légales habituellement admises,

la qualité de l'environnement;

- Développement durable : stratégie qui intègre la dimension environnementale à celle du

développement économique. Elle assure de ce fait la satisfaction des besoins des

générations actuelles sans compromettre celle des générations futures

- Environnement: l'ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que des facteurs

économiques, sociaux et culturels qui influent sur les êtres vivants et que ceux-ci peuvent

modifier;

- Installation : toute source fixe susceptible d'être génératrice d'atteinte à l'environnement,

quel que soit son propriétaire ou sa destination;

- Ministre: le ministre chargé de l'environnement;

- Personne : toute personne physique ou morale soit un individu, une société, une

coopérative, une organisation, une association, un organisme public;

- Polluant : tout rejet solide, liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, chaleur, son, vibration,

rayonnement ou combinaison de ceux-ci susceptible de provoquer une pollution;

- Pollueur : toute personne physique ou morale qui, par son acte ou son activité, provoque

une contamination ou une modification directe ou indirecte de l'environnement;

- Pollution : toute contamination ou modification directe ou indirecte de l'environnement

provoquée par tout acte susceptible :

i) d'affecter défavorablement une utilisation du milieu profitable à l'homme;

ii) de provoquer une situation préjudiciable à la santé, la sécurité, le bien-être de

l'homme, de la flore et de la faune, ou à la sécurité des biens collectifs et individuels.

Article 3 : En République du Bénin, la gestion de l'environnement est régie par les principes

généraux ci-après:

a) l'environnement béninois est un patrimoine national et fait partie intégrante du patrimoine

commun de l'humanité;

b) chaque citoyen a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le

défendre;

c) la protection et la mise en valeur de l'environnement doivent faire partie intégrante du

plan de développement économique et social et de la stratégie de sa mise en oeuvre;

d) les différents groupes sociaux doivent intervenir à tous les niveaux dans la formulation et

l'exécution de la politique nationale en matière d'environnement ; ce principe est capital

dans la lutte contre la pauvreté et favorise le développement du pays;

e) les autorités doivent tout mettre en oeuvre pour optimiser l'investissement dans le

développement des capacités nationales en vue de la réalisation progressive et effective

de la politique en matière d'environnement;

f) tout acte préjudiciable à la protection de l'environnement engage la responsabilité directe

ou indirecte de son auteur qui doit en assurer la réparation.

Article 4 : -Les principes généraux figurant à l'article 3 ci-dessus visent les objectifs suivants :

a) protéger l'environnement, notamment:

- prévenir et anticiper les actions de nature à avoir des effets immédiats ou futurs sur la

qualité de l’environnement;

- faire cesser toute pollution ou dégradation, ou tout au moins en limiter les effets

négatifs sur l'environnement;

- promouvoir l'assainissement dans le but d'améliorer le cadre de vie ;

- surveiller étroitement et en permanence la qualité de l ‘environnement;

b) restaurer les zones et sites dégradés ;

c) assurer l'équilibre entre l'environnement et le développement.

Article 5 : Pour atteindre les objectifs prévus à l'article 4, des dispositions sont prises en vue

de:

a) élaborer et exécuter un programme national de développement des capacités en

environnement;

b) effectuer des recherches sur la qualité de l'environnement au sein d'organismes publics ou

privés;

c) promouvoir l'information et l'éducation relatives à l'environnement par les organismes

publics et privés;

d) établir les normes de la qualité de l'environnement ainsi que celles du rejet;

e) établir et gérer un système d'information permanent sur la qualité de l'environnement, en

particulier sur les éléments naturels et les industries à risque ;

f) élaborer et mettre en oeuvre une politique nationale d'aménagement du territoire.

Aux fins ci-dessus le gouvernement doit :

produire un rapport annuel sur l'état de l’environnement au Bénin;

publier les données statistiques disponibles relativement à la qualité de

l'environnement;

acquérir, construire et implanter sur tout point du territoire du Bénin tous équipements

nécessaires à la surveillance de la qualité de l'environnement et, à ces fins, instituer

toute servitude et acquérir tout immeuble nécessaire par tous moyens légaux;

obtenir tout renseignement nécessaire à l'application de la loi;

conclure dans l'intérêt de la République du Bénin et en conformité avec les lois, et

règlements en vigueur, tout accord avec tout autre gouvernement ou organisme

international afin de faciliter l'exécution de la présente loi ;

faciliter la création et le fonctionnement d'associations de protection, de défense et de

mise en valeur de l'environnement, tant au niveau national que local. Ces organismes

peuvent être associés aux actions entreprises par le gouvernement, notamment en

matière d'information, d'éducation et de communication des citoyens et être reconnus

d'utilité publique

rechercher systématiquement la consultation ainsi que le niveau d'intervention le plus

efficace pour la mise en oeuvre de la présente loi, conformément à la politique

nationale de déconcentration et de décentralisation.

Article 6 : Le Ministre est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique

nationale en matière d'environnement ainsi que de la coordination de son exécution.

Il s'assure que les programmes et projets entrepris sur le territoire national sont conformes aux

dispositions de la présente loi et en avise les autorités de tutelle le cas échéant.

Il assure le suivi des activités de l'Agence et de la Commission.

Chapitre Il : De la Commission Nationale du Développement Durable

Article 7. : Il est institué un organisme dénommé Commission nationale du Développement

durable.

Article 8.- La Commission est composée de membres provenant du gouvernement et de la

société civile.

La Commission est dotée d'un secrétariat.

La Commission peut faire appel à toute personne qu'elle jugera utile d'entendre ou de

faire participer à ses travaux.

Article 9.- Chaque année, une dotation est inscrite au budget national pour le fonctionnement

de la Commission.

Article 10.- Un décret pris en conseil des ministres précise le mandat, l'organisation, les

modes d'élection ou de nomination des membres de la Commission, ainsi que son

fonctionnement.

Chapitre III : De l'Agence Béninoise pour l'Environnement

Article 11.- Il est créé un établissement public, doté de la personnalité juridique et de

l'autonomie financière, appelé Agence Béninoise pour l'Environnement pour servir

d'institution d'appui à la politique nationale en matière de protection de l'environnement.

Article 12.- L'Agence est chargée de la mise en oeuvre de la politique environnementale

définie par le gouvernement dans le cadre du plan général de développement.

Article 13.- Les attributions de l'Agence, son organisation, les modalités de son

fonctionnement et de son financement, ainsi que ses relations avec les institutions de l'Etat et

des autres institutions sociales sont définies par un décret pris en conseil des ministres.

Article 14.- La contribution annuelle de l'Etat au fonctionnement de l'Agence est inscrite au

budget de l'Etat. Elle lui est versée conformément à la législation en vigueur en matière de

subvention aux établissements publics.

Chapitre IV : De la Prohibition Générale

Article 15.- Nul ne doit émettre, déposer, dégager, rejeter ou permettre l'émission, le dépôt, le

dégagement, l'enfouissement ou le rejet dans l'environnement d'un contaminant au-delà de la

quantité ou de la concentration prévue par les lois et règlements.

Quiconque se rend coupable d'une pollution de l'environnement est tenu d'en réparer

les conséquences conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements y

afférents et sans préjudice de l'application à son encontre des dispositions du code pénal.

Article 16.- Quiconque est responsable ou a connaissance de la présence accidentelle dans

l'environnement d'un contaminant doit en aviser les autorités compétentes sous peine de

poursuites pénales.

Article 17.- La divagation des animaux dans les agglomérations urbaines est interdite et punie

conformément la loi.

TITRE Il : De la protection et de la mise en valeur des milieu récepteurs et naturels

Chapitre I : Du Sol et du Sous-sol

Article 18.- Au sens de la présente loi, est Sol tout terrain ou espace souterrain, même

submergé d'eau ou couvert par une construction.

Article 19.- Le sol, le sous-sol et les richesses qu'ils contiennent sont protégés, en tant que

ressources limitées, contre toute forme de dégradation et gérés de manière rationnelle.

Article 20.- Toute activité susceptible de dégrader le sol tant du point de vue physique,

chimique que biologique est réglementée par décret.

Article 21.- L'affectation et l'aménagement du sol à des fins agricoles, industrielles, urbaines

ou autres, ainsi que les travaux de recherche ou d'exploitation des ressources du sous-sol

pouvant porter atteinte à l'environnement béninois donnent lieu à une étude d'impact préalable

dont le contenu et la procédure seront précisés conformément aux dispositions de la présente

loi et des règlements subséquents.

En cas d'inobservation de la procédure d'étude d'impact, l'intéressé est puni

conformément aux dispositions de l'article 114 de la présente loi.

Article 22.- Tout site ayant fait l'objet d'une exploitation doit être remis en état. Cette remise

en état est à la charge de l'exploitant selon les conditions fixées par le Ministre conjointement

avec les ministres concernés et après avis technique de l'Agence.

Chapitre Il : Des Eaux Continentales

Article 23.- On entend par Eaux, l'eau de surface et l'eau souterraine, où qu'elles se trouvent.

Article 24.- Les eaux constituent un bien public dont l'utilisation, la gestion et la protection

sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires.

Article 25.- L'Agence, en collaboration avec les ministres chargés de la gestion des ressources

en eau, dresse un inventaire établissant le degré de pollution des eaux continentales en

fonction de normes physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques. Cet inventaire est

révisé périodiquement ou chaque fois qu'une pollution exceptionnelle affecte l'état des eaux.

Article 26.- Les normes physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques auxquelles les

prises d'eau assurant l'alimentation humaine doivent répondre, de même que l'eau issue du

réseau de distribution au stade de la consommation, sont fixées par décret.

Article 27.- Les travaux, installations et équipements de prélèvement et d'approvisionnement

en eau destinée à la consommation font l'objet d'une déclaration d'intérêt public. Aux fins de

préserver la qualité desdites eaux, la déclaration d'intérêt public susmentionnée peut

concerner, autour du ou des points de prélèvement, des périmètres de protection à l'intérieur

desquels sont interdites ou réglementées toutes activités pouvant nuire à la qualité de ces

eaux.

Article 28.- Les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de toute nature

pouvant provoquer ou accroître la pollution des eaux sont interdits, sous réserve des

dispositions de l'article 38.

Article 29.- Nul ne peut construire, établir une prise d'eau destinée à l'alimentation, installer

des appareils pour la purification de l'eau, ni procéder à l'exécution des travaux d'égouts ou à

l'installation de dispositifs pour le traitement des eaux usées sans en avoir été autorisé au

préalable.

Article 30.- Les travaux de reconstruction, d’extension, d'installation ou de raccordement

entre les conduites d'un système public et celles d'un système privé donnent lieu à une

procédure d'autorisation. La délivrance de telles autorisations ou permis peut être

subordonnée à des modifications à apporter au projet, au plan ou au devis.

Article 31.- Tout exploitant d'un système public ou privé d'alimentation en eau et l'exploitant

d'un établissement public, commercial ou industriel alimenté en eau par une source

quelconque d'approvisionnement, qui mettent de l'eau à la disposition du public ou de leurs

employés pour des fins de consommation humaine doivent se conformer aux normes en

vigueur.

Article 32.- L'exploitant visé à l'article précédent doit faire effectuer des prélèvements de l'eau

avant sa mise à la disposition du public ou de ses employés par tout laboratoire agréé par le

gouvernement béninois aux fins de contrôle de qualité. Les résultats de l'expert du laboratoire

doivent être versés au dossier de l'exploitant pour toutes fins utiles.

Article 33.- Nul ne peut sans autorisation faire des sondages ou des forages dans le but de

chercher ou de capter en profondeur des eaux souterraines.

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à un propriétaire qui fore ou fait forer un

puits sur son propre terrain dans le but de se procurer de l'eau pour son usage domestique.

Article 34.- Lorsque après enquête, une piscine, une plage ou tout autre lieu de baignade se

révèle être une menace pour la santé, l'autorité compétente en interdit l'accès jusqu'à ce que

les lieux aient été assainis.

Article 35.- Nonobstant les dispositions de la réglementation en vigueur, les propriétaires ou

les exploitants des installations rejetant des eaux résiduaires dans les eaux continentales

béninoises établies antérieurement à la promulgation de la présente loi doivent prendre toutes

les dispositions pour satisfaire, dans les délais qui sont fixés par les lois et règlements à

compter de ladite promulgation, aux conditions imposées à leurs effluents par le Ministre

après avis technique de l'Agence.

Article 36.- Les installations rejetant des eaux résiduaires dans les eaux continentales établies

postérieurement à la promulgation de la présente loi doivent, préalablement à leur mise en

fonctionnement, être conformes aux normes de rejet fixées par le Ministre après avis

technique de l'Agence.

Article 37.- Le déversement des eaux résiduaires dans les réseaux d'assainissement public ne

doit nuire ni à la santé publique ni à la conservation des ouvrages, ni à la gestion de ces

réseaux sous peine d'interdiction et sans préjudice des sanctions pénales prévues par ailleurs.

Article 38.- La liste des substances nocives ou dangereuses dont le rejet, le déversement, le

dépôt, l'immersion ou l'introduction de manière directe ou indirecte dans les eaux

continentales sont, soit interdits, soit soumis à autorisation préalable, est dressée par les lois et

règlements.

Chapitre III : Des Eaux Maritimes et de leurs Ressources

Article 39.- Outre les dispositions des conventions, traités et accords internationaux ratifiés

par la République du Bénin et portant sur la protection de la mer, sont interdits le

déversement, l'immersion, l'introduction directe ou indirecte, l'incinération en mer de matières

de nature à:

porter atteinte à la santé publique et aux ressources biologiques;

entraver les activités maritimes, y compris la navigation maritime et la pêche

altérer la qualité de l'eau de mer;

dégrader les valeurs d'agrément et le potentiel touristique de la mer.

Article 40.- Les interdictions prévues à l'article 39 ne sont pas applicables aux substances

déversées en mer dans le cadre d'opérations de lutte contre la pollution marine par les

hydrocarbures menées par les autorités béninoises compétentes.

Article 41.- En cas d'avaries ou d'accidents survenus dans les eaux maritimes sous juridiction

béninoise, tout propriétaire de navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à

son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses, et pouvant créer un

danger grave et imminent au milieu marin béninois, est mis en demeure par les autorités

béninoises compétentes de prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires pour mettre fin

au danger.

Lorsque cette mise en demeure reste sans effet ou n'a pas produit les effets escomptés

dans le délai imparti, l'autorité béninoise compétente peut d'office en cas d'urgence, faire

exécuter les mesures nécessaires aux frais du propriétaire et en recouvrer le montant du coût

auprès de ce dernier.

Article 42.- Le capitaine ou le responsable de tout navire, aéronef ou engin transportant ou

ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses, et se trouvant

dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise, a l'obligation de signaler par tout moyen

aux autorités béninoises tout événement de mer qui pourrait être de nature à constituer une

menace pour le milieu marin ou la santé publique.

Article 43.- Aucune occupation, exploitation, construction, établissement susceptible de

constituer une source de nuisance de quelque nature que ce soit ne peut être effectué ou

réalisé sur le rivage de la mer et sur toute l'étendue du domaine public maritime sans une

autorisation des autorités béninoises compétentes.

L'autorisation ci-dessus mentionnée n'est accordée qu'après avis technique de

1'Agence qui doit faire rapport sur l'étude d'impact produite par le maître de l’ouvrage et ne

concerne que l'accomplissement d'activités d'intérêt général, et ne doit pas entraver le libre

accès au domaine public maritime ni la libre circulation sur la plage.

Article 44.- Outre les dispositions des conventions, traités et accords internationaux, les

dispositions nécessaires pour prévenir et combattre la pollution marine en provenance des

navires et des installations en mer ou d'origine tellurique ainsi que les compétences des divers

services en la matière seront fixées par les lois et règlements.

Chapitre IV : De l’air

Article 45.- Au sens de la présente loi, on entend par :

Air la couche atmosphérique qui enveloppe la surface terrestre et dont la modification

physique, chimique ou autre peut porter atteinte à l'environnement;

Pollution atmosphérique ou pollution de l'air : l'émission dans la couche

atmosphérique de gaz, de fumées ou de substances de nature à incommoder les êtres

vivants, à compromettre la santé ou la sécurité publique, ou susceptible de nuire à la

production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère

des sites.

Article 46.- Toute pollution de l'air au-delà des normes fixées par les lois et règlements est

interdite.

Les normes relatives à la qualité de l'air sont définies par les lois et règlements

proposés par le Ministre après avis technique de l'Agence.

Article 47.- Les immeubles, établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux,

véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne

physique ou morale sont construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux normes

techniques en vigueur en matière d'émission dans l’air.

Article 48.- Lorsque les personnes responsables d'émissions polluantes dans l’atmosphère audelà

des normes fixées par l’administration n'ont pas pris de dispositions pour être en

conformité avec la réglementation, le Ministre leur adresse une mise en demeure à cette fin

après avis technique de l'Agence.

Nonobstant les poursuites pénales éventuelles, la mise en demeure doit être exécutée

dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence.

Le Ministre peut, conformément aux lois et règlements, suspendre le fonctionnement

de l'installation en cause, et/ou faire exécuter les travaux nécessaires aux frais du propriétaire.

TITRE III : De la protection et de la mise en valeur du milieu naturel et de l'environnement

humain

Chapitre I : De la Fauneet de la Flore

Article 49.- La faune et la flore sont protégées et régénérées par une gestion rationnelle en vue

de préserver la diversité biologique et d'assurer l'équilibre écologique des systèmes naturels.

Article 50.- Toute activité pouvant porter atteinte aux espèces animales ou à leurs milieux

naturels est soit interdite soit soumise à l'autorisation préalable de l'administration.

Article 51.- Outre les dispositions des conventions, traités et accords internationaux en

matière de protection de la diversité biologique, (la faune et la flore) ratifiés par la République

du Bénin, sont fixées par les lois et règlements :

la liste des espèces animales et végétales qui doivent bénéficier d'une protection

particulière et les modalités d'application de cette protection;

les interdictions permanentes ou temporaires édictées en vue de permettre la

préservation des espèces menacées, rares, ou en voie de disparition, ainsi que leur

milieu;

les conditions de l'exploitation, de la commercialisation, de l'utilisation, du transport et

de l'exportation des espèces visées à l'alinéa précédent;

les conditions de l'introduction, quelle qu'en soit l'origine, de toute espèce pouvant

porter atteinte aux espèces déjà sur place ou à leurs milieux particuliers ;

les conditions de délivrance d'autorisations de prélèvement à des fins scientifiques

d'animaux ou de végétaux protégés par la réglementation béninoise, ainsi que les

conditions de leur exportation éventuelle.

Article 52.- L'exploitation sur le territoire national d'établissements d'élevage, de vente, de

location, de transit d'animaux d'espèces sauvages, ainsi que l'exploitation des établissements

destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune nationale ou étrangère,

doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Ministre conjointement avec les autres

ministres concernés après avis technique de l'Agence. Les conditions de délivrance de cette

autorisation et leurs modalités d'application aux établissements existants sont fixées par les

lois et règlements.

Article 53.- Lorsque la conservation du milieu naturel sur le territoire national présente un

intérêt spécial et qu'il convient de préserver ce milieu de toute intervention humaine

susceptible de l'altérer, de le dégrader ou de le modifier, toute portion du territoire national,

terrestre, maritime ou fluvial peut être classée en aire protégée.

La protection des terres contre la désertification, l'érosion et la remontée des sels, dans

les terres à vocation agricole est d'utilité publique.

Article 54.- La décision de classement ainsi que les modalités de protection et de gestion des

zones classées sont précédées d'une étude d'impact et d'une audience publique dans les cas et

les formes prévus par la loi et menées par le Ministre avec les autres ministres concernés, les

organes déconcentrés et décentralisés en relation avec l'Agence et, en ce qui concerne les

zones frontalières, avec les autorités étrangères compétentes en tant que de besoin.

Le classement est fait en prenant en considération le maintien des activités

traditionnelles existantes dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec la réalisation des

objectifs visés à l'article 55 ci-dessous.

Article 55.- Les forêts, qu'elles soient publiques ou privées, sont un patrimoine national qui

doit être géré en tenant compte des préoccupations d'environnement, de sorte que les

fonctions de protection des forêts ne soient pas compromises par les utilisations économiques,

sociales ou récréatives.

Article 56.- Les forêts doivent être protégées contre toute forme de dégradation, de pollution

ou de destruction causées notamment par la surexploitation, le surpâturage, les défrichements

abusifs, les incendies, les brûlis, les maladies ou I' introduction d'espèces inadaptées.

Chapitre Il : Des Etablissements Humains

Article 57.- Aux termes de la présente loi, on entend par Etablissements humains l'ensemble

des agglomérations urbanises et rurales, quels que soient leur type et leur taille, et l'ensemble

des infrastructures dont elles doivent disposer pour assurer à leurs habitants une existence

saine et décente.

Article 58.- La protection, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et

architectural sont d'intérêt national. Elles sont partie intégrante de la politique nationale de

protection et de mise en valeur de l'environnement.

Article 59.- Les plans d'urbanisme prennent en compte les impératifs de protection de

l'environnement, les risques dans les choix d'emplacement et la réalisation des zones

d'activités économiques, de résidence et de loisirs. L’Etat prend des dispositions pour

l'élaboration préalable d'un schéma national d'aménagement du territoire.

Tout projet de réalisation de voies traversant des établissements humains doit prévoir

des points de passage de canalisations d'eau, d'électricité et de téléphone.

Toute détérioration d'une infrastructure publique est réparée aux frais de son auteur

sous le contrôle et la responsabilité de la collectivité concernée.

Toute personne victime de cette détérioration peut adresser une plainte à l'autorité

compétente.

Article 60.- Toute agglomération urbaine doit comporter des terrains à usage récréatif et des

zones d'espace vert, selon une proportion harmonieuse fixée par les documents d'urbanisme,

compte tenu des superficies disponibles, du coefficient d'occupation du sol et de la population

résidentielle.

Article 61.- Les permis de construire sont délivrés en tenant dûment compte des lois et

règlements.

La demande d'un permis de construire d'un établissement classé, doit être

accompagnée d'une étude d'impact sur l'environnement.

Le permis de construire dans les zones sensibles ou inondables peut être soumis à des

prescriptions spéciales élaborées par le Ministre si les constructions envisagées sont de nature

à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Lors de la délivrance d'un

permis de construire, le Ministre peut aussi exiger, conformément aux normes techniques en

Vigueur, la réalisation d'améliorations à l'environnement, tels que des espaces verts sur tout

terrain bâti.

Article 62.- Nul ne peut offrir en location, louer, ni permettre l'occupation d'un immeuble dont

l'état n'est pas conforme aux normes de salubrité et de sécurité définies par les lois et

règlements en vigueur.

Article 63.- Toute personne qui constate l'existence d'une nuisance ou d'une cause

d'insalubrité dans un immeuble peut adresser une plainte à l'autorité compétente.

Article 64.- Lorsqu'un immeuble est dans un état d'insalubrité ou est détérioré au point de

devenir inhabitable ou irréparable et constitue une menace pour la santé ou la sécurité des

biens et des personnes, le président du tribunal territorialement compétent peut, en référé, et

sur requête des autorités compétentes, ordonner l'évacuation de l'immeuble, en interdire

l'entrée, en ordonner la démolition, enjoindre au propriétaire ou à l'occupant de prendre les

mesures requises pour assainir les lieux dans un délai à déterminer, et ordonner à défaut de le

faire dans le délai prescrit, la possibilité de faire prendre par les autorités elles-mêmes les

mesures requises aux frais du propriétaire ou de l'occupant.

TITRE IV : De la pollution et des nuisances

Chapitre I : Des Déchets

Article 65.- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent nonobstant celles spéciales

concernant notamment les installations et les établissements classés, les eaux usées, effluents

gazeux, les épaves maritimes et les rejets ou immersions en provenance de navires et les

déchets de ménage.

Article 66.- Au sens de la présente loi, on entend par Déchet tout résidu d'un processus de

production, de transformation ou d'utilisation, ou tout bien meuble abandonné ou destiné à

l'abandon.

Article 67.- Les déchets doivent faire l'objet d'un traitement adéquat, afin d'éliminer ou de

réduire à un niveau requis leurs effets nocifs sur la santé de l'homme, les ressources

naturelles, ou la qualité de l'environnement en général.

Article 68.- Nul ne peut déposer des déchets dans un endroit autre qu'un lieu d'élimination ou

d'entreposage ou une usine de traitement des déchets dont les caractéristiques ont été

approuvées par les autorités compétentes.

Article 69.- Un terrain ou un site utilisé comme lieu d'élimination, de décharge contrôlée ou

d'incinération des déchets, désaffecté, ne peut être utilisé à des fins de construction ou d'autres

exploitations sans l'autorisation du Ministre, après avis technique de l'Agence. Celui-ci doit

s'assurer, avant la délivrance de tout permis ou autorisation, que le site ou le terrain est

exempt de tout contaminant conformément aux normes en vigueur.

Des conditions et des garanties prévues par les lois et règlements peuvent être

imposées au promoteur.

Article 70.- Tout terrain destiné à la réalisation d'un site d'entreposage, de transfert, de

traitement ou d'élimination de déchets de toute nature doit faire l'objet d'une étude d'impact

préalable qui doit être soumise en même temps que la demande d'exploitation au Ministre par

le promoteur.

Selon la même procédure et dans les mêmes conditions, un permis spécial dont la

durée ne peut excéder cinq (5) ans peut être accordé à tout promoteur pour l'établissement ou

l'exploitation d'un site d'élimination, d'entreposage ou de traitement de certaines catégories de

déchets particulièrement nocifs ou dangereux produits sur le territoire national.

Les conditions de délivrance de ce permis spécial sont déterminées par les lois et

règlements.

Article 71.- Tout promoteur qui exploite un établissement traitant des déchets dangereux, des

produits nocifs ou dangereux est tenu de fournir aux autorités compétentes et/ou sur leur

demande une analyse des déchets ou des produits qu'il stocke, qu’il transforme ou dont il

assure la gestion pour lui-même ou pour le compte de tiers.

Article 72.- Lorsque les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux

dispositions des textes en vigueur, le Ministre procède d'office à l'élimination desdits déchets

sans préjudice des poursuites pénales prévues par ailleurs. Les frais y afférents incombent aux

auteurs sans préjudices des poursuites judiciaires.

Article 73.- La fabrication, l'importation, la détention, la vente et la mise à la disposition du

consommateur de produits générateurs de déchets dangereux ou toxiques sont réglementées.

Chapitre Il : Des Installations et des établissements classés

Article 74.- Au sens de la présente loi, on entend par Installations ou établissements classés,

tous établissements industriels ou commerciaux qui présentent des causes de danger ou des

inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité, la commodité ou la santé du voisinage. Ces

établissements présentant des nuisances et des risques sont divisés en trois classes en fonction

de leur éloignement par rapport aux habitations.

Article 75.- Toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou

exploitante d'une installation doit prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et lutter

contre la pollution de l'environnement, conformément aux dispositions de la présente loi et

des textes d'application subséquents.

Article 76.- Les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale,

publique ou privée, présentant ou pouvant présenter des dangers ou des désagréments

importants pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, le milieu naturel, la conservation

des sites et monuments, la commodité du voisinage ou pour la préservation de la qualité de

l'environnement en général sont soumises à un audit environnemental.

En cas d'inobservation, le président du tribunal territorialement compétent peut, en

référé, et sur requête de l'autorité compétente, ordonner la fermeture de l'installation.

Article 77.- Les installations visées à l'article 76 sont réparties en deux classes suivant les

dangers ou la gravité des nuisances pouvant résulter de leur exploitation.

La première classe comprend les établissements dont l'exploitation ne peut être

autorisée qu'à la condition que des dispositions soient prises pour prévenir les dangers ou les

désagréments visés à l'article 76. L'autorisation peut être également subordonnée à la réunion

de certaines conditions notamment l'éloignement minimum de l'établissement, des locaux

d'habitation, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant

le public, d'une voie d'eau ou d'un captage d'eau, de la mer, d'une voie de communication ou

des zones destinées à l'habitation.

La deuxième classe comprend les établissements qui, ne présentant pas

d'inconvénients graves pour la protection des intérêts visés à l'article 76, sont soumis à des

prescriptions générales destinées à garantir la protection de ces intérêts.

Article 78.- Les établissements faisant partie de l'une ou de l'autre classe doivent tous faire

l'objet, avant leur construction ou leur mise en fonctionnement, d'une autorisation délivrée par

le Ministre après avis technique de l'Agence, à la demande du propriétaire ou de l'exploitant

de l'établissement.

L'autorisation visée à l'alinéa précédent est également exigée en cas de transfert,

d'extension ou de modifications importantes de l'établissement.

La demande d'autorisation doit être accompagnée d'une fiche technique mentionnant

avec précision la nature, la quantité et la toxicité des effluents, des émanations et autres

nuisances susceptibles d'être produites par l'établissement.

L'audience publique sur l'environnement, prévue aux articles 96 et suivants, peut

s'appliquer à la procédure de classement d'établissements.

Article 79.- Les établissements classés dans l'une des deux catégories d'activités et exploités

avant la promulgation de la présente loi doivent faire l'objet d'une procédure de conformité

conformément aux dispositions de la présente loi et des textes d'application.

En cas d'inaction de la part de l'exploitant, le Ministre procède à une mise en demeure,

de régulariser sa situation dans un délai maximum de trois (3) mois.

En cas d'inobservation, le président du tribunal territorialement compétent peut, en

référé, et sur requête de l'autorité compétente, ordonner la fermeture de l'établissement.

Article 80.- Lorsque l'exploitation d'une installation non inscrite dans la nomenclature des

établissements classés présente des dangers ou des inconvénients graves et immédiats, soit

pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé, soit pour la

préservation de l'environnement en général, le Ministre procède au classement dans les plus

brefs délais, après avis technique de l'Agence.

Article 81.- L'autorisation d'ouverture d'un établissement classé cesse de produire ses effets

quand cette installation n'a pas été ouverte dans un délai de deux (2) ans à compter de la date

de sa délivrance, ou quand cet établissement n'a pas été exploité pendant deux (2) années

successives.

Article 82.- Sont déterminés par décrets pris en conseil des ministres :

les catégories d'établissements soumis aux dispositions de la présente loi et le

classement de chacune d'elles ;

les conditions de mise en oeuvre de l'autorisation visée à l'article 78 :

les modalités de la procédure d'audience publique sur l'environnement propre aux

autorisations d'ouverture d'établissements ;

le régime de l'inspection des établissements classés ;

la réglementation applicable en cas de modification, de transfert, de transformation ou

de changement d'exploitation de l'établissement;

les sanctions administratives telles que les procédures de suspension et d'arrêt de

fonctionnement et les pénalités.

Chapitre III : Des substances chimiques nocives ou dangereuses

Article 83.- Les substances chimiques nocives ou dangereuses qui, en raison de leur toxicité,

de leur radioactivité, ou de leur concentration dans les chaînes biologiques, présentent ou sont

susceptibles de présenter un danger pour l'homme et son environnement lorsqu'elles sont

produites, vendues, transportées sur le territoire béninois ou évacuées dans le milieu, sont

soumises au contrôle et à la surveillance de l'Agence et des différentes institutions habilitées

de l'Etat.

Il est fait obligation aux fabricants et importateurs de substances chimiques destinées à

la commercialisation à fournir aux services du ministère chargé de l'environnement les

informations relatives à la composition des substances mises sur le marché, leur volume

commercialisé et leurs effets potentiels vis-à-vis de l'homme et de son environnement.

Article 84.- Sont établies par la loi

la liste des substances chimiques nocives ou dangereuses dont la production,

l'importation, le transit et la circulation sur le territoire béninois sont interdits ou

soumis à autorisation préalable du Ministre ;

les conditions de délivrance de l'autorisation préalable nécessaire à la production, le

conditionnement, l'importation, l'exportation la mise sur le marché béninois, le

stockage et le transport des matières visées ci-dessus.

Article 85.- Les substances chimiques nocives ou dangereuses fabriquées, importées, ou

commercialisées en infraction des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application

peuvent être saisies par les officiers de police judiciaire, les agents habilités en matière de ré

pression des fraudes, les agents assermentés du ministère et de l'Agence ainsi que ceux des

autres ministères concernés. Lorsque le danger le justifie, ces substances peuvent être

détruites, neutralisées ou stockées dans les meilleurs délais par les soins du Ministre

conjointement avec les autres ministres compétents en la matière, aux frais de l'auteur de

l'infraction et sous le contrôle de l'Agence.

Il est fait obligation aux agents ne relevant pas du ministère chargé de l'environnement

de rendre compte à celui-ci de toute intervention dans le cadre de l'application des

dispositions du présent article.

Chapitre IV : Du bruit

Article 86.- Les immeubles, les établissements industriels, artisanaux et agricoles et autres

édifices, les animaux, les véhicules, et autres engins possédés, exploités ou détenus par toute

personne physique ou morale sont construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux

dispositions prises en application de la présente loi afin d'éviter l'émission de bruit susceptible

de causer une gêne excessive à la nature, d'incommoder la population ou de nuire à sa santé.

Des règlements déterminent les conditions dans lesquelles sont :

prohibés ou limités les bruits abusifs ou inutiles à l'intérieur ou à l'extérieur de tout

édifice ;

fixées les conditions et les modalités d'utilisation de tout véhicule, moteur, pièce de

machinerie, instrument ou équipement générateur de bruit;

prescrites des normes relatives à l'intensité du bruit.

TITRE V : De l'étude d’impact, de l'audit environnemental, de l'audience publique sur

l'environnement, des plans d'urgence et des mesures d'incitation

Chapitre I : De la Procédure d'Etude d'impact.

Article 87.- L'étude d'impact est la procédure qui permet de déterminer les effets que la

réalisation ou l'exécution d'un projet ou d'un programme peut avoir sur l'environnement.

Article 88.- Nul ne peut entreprendre des aménagements, des opérations, des installations, des

plans, des projets et programmes ou la construction d'ouvrages sans suivre la procédure

d'étude d'impact sur l'environnement, lorsque cette dernière est exigée par les lois et

règlements.

Lorsqu'elle est imposée, une étude d'impact doit suivre la procédure ci-dessous décrite

ainsi que les règlements qui en précisent le contenu.

L'étude d'impact doit être faite et présentée avec la demande d'autorisation au Ministre.

Celui-ci ne délivre l'autorisation d'entreprendre ou d'exploiter 1'ouvrage ou l'établissement

ayant fait l'objet de l'étude d'impact qu'après avis technique de l'Agence.

Article 89.- Quiconque a l'intention d'entreprendre la réalisation d'une des activités visées à

l’article 88 doit déposer un avis écrit au Ministre demandant la délivrance d'un certificat de

conformité environnementale et décrivant la nature générale de l'activité. Le Ministre indique

alors à l'initiateur de l'activité, la nature, la portée et l'étendue de l'étude d'impact sur

l'environnement que celui-ci doit préparer.

Ce certificat de conformité environnementale fait partie des pièces à soumettre à

l'autorité de tutelle pour l'obtention de la décision finale quant à la réalisation de l'activité

projetée.

Article 90.- Les différentes catégories d'activités et les ouvrages dont la réalisation ou

l'exploitation nécessitent une étude d'impact sont définis par décret. De même, les règlements

définissent les différents paramètres, le contenu et les modalités de présentation de l'étude

d'impact.

Cependant, l'étude d'impact doit nécessairement contenir :

l'analyse de l'état environnemental initial du site concerné ;

les effets de l'activité sur l'environnement;

les mesures qui sont prises par l'initiateur ou le promoteur pour supprimer, réduire ou

compenser les impacts négatifs de l'activité ainsi que le coût de celles-ci, avant,

pendant et après la réalisation du projet.

Article 91.- Le Ministre, après avoir reçu l'étude d'impact sur l'environnement, doit la rendre

publique et créer selon les dispositions ci-dessous, une commission d'audience publique sur

l'environnement. Toutes dispositions doivent être prises pour protéger les éléments touchant à

la sécurité de l'Etat et / ou aux secrets de fabrication industrielle.

Lorsque l'étude d'impact est jugée satisfaisante, le Ministre délivre le certificat de

conformité environnementale au promoteur du projet.

Article 92.- La décision prise en vertu de l'article 91 et le certificat de conformité

environnementale afférent cessent d'avoir effet si la réalisation physique de l'activité n'est pas

commencée dans un délai d'un an après la réception du certificat de conformité

environnementale par le requérant.

Article 93.- Le gouvernement béninois peut dispenser, en tout ou en partie, de la procédure

d'étude d'impact sur l'environnement prévue dans le présent chapitre, un projet dont la

réalisation physique a commencé avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Chapitre Il : De l'audit environnemental

Article 94.-Il est instauré en République du Bénin une procédure d'audit environnemental.

L'audit environnemental a pour objet d'apprécier, de manière périodique, l'impact que tout ou

partie de la production ou de l'existence d'une entreprise génère ou est susceptible,

directement ou indirectement, de générer sur l'environnement.

L'audit environnemental permet au Ministre de veiller au respect des normes et

standards afin d'exiger des mesures correctrices ou de prendre des sanctions dans le cas de

non respect délibéré ou récidive.

Article 95.- Sont considérés comme obligatoires :

l'audit interne relevant de la responsabilité de l'entreprise ou de l'unité de production;

l'audit externe initié par le Ministre sur avis technique de l'Agence.

Les modalités de mise en oeuvre de l'audit environnemental seront fixées par décret pris en

conseil des ministres.

Chapitre III : De la procédure d'audience publique sur l'environnement

Article 96.-Il est institué en République du Bénin une procédure d'audience publique sur

l'environnement.

L'audience publique sur l'environnement est la consultation de la population sur les

questions relatives à l'environnement. Elle a pour objectif de faire participer les citoyens aux

décisions qui découlent de projets dont les incidences affectent leur milieu de vie d'une part,

et d'autre part, de faciliter la prise de décision gouvernementale. Elle assure aux citoyens

l'accès à l'information et leur permet de poser des questions nécessaires au sujet des projets,

ou d'exprimer leurs opinions.

Article 97.- La procédure d'audience publique a pour but de formaliser et de réglementer la

tenue d'audiences publiques sur les sujets d'importance majeure touchant 1'environnement.

Article 98.- Peuvent faire l'objet de la procédure d'audience publique:

tout plan, projet ou programme touchant à l'environnement;

les études d'impact sur l'environnement

les décisions de classements d'établissements ou de sites.

Article 99.- Le Ministre peut décider d'office d'avoir recours à la procédure d'audience

publique sur l'environnement.

Les conditions de ce recours sont fixées par un texte réglementaire.

Article 100.- Toute personne physique ou morale peut demander au Ministre de mettre en

oeuvre la procédure d'audience publique sur l'environnement. La demande est soumise au

Ministre accompagnée d'un dossier de justification.

Article 101.- Le Ministre, après avis technique de l'Agence, peut accepter ou refuser en

motivant son refus, la demande prévue à l'article précédent. En cas de refus, les personnes

visées à l'article 100 ci-dessus peuvent saisir la juridiction administrative compétente de cette

décision.

Article 102.- La procédure d'audience publique est exécutée par une commission ad'hoc créée

par le Ministre à cette fin et dénommée: Commission d'audience publique sur

l’environnement.

Les conditions de nomination des membres de la Commission d'audience publique sur

l'environnement ainsi que les conditions de son fonctionnement sont définies par décret pris

en conseil des ministres.

Chapitre IV : Des plans d'urgence

Article 103.- Au sens de la présente loi, on entend par Plan d'urgence un programme d'action

détaillé visant à réduire au minimum les conséquences d'un événement anormal nécessitant

des interventions rapides inhabituelles afin de protéger des vies humaines, de limiter des

blessures, d'optimiser le contrôle des pertes et de réduire l'altération des biens et de

l'environnement.

Article 104.- L'exploitant de toute installation classée en première classe conformément aux

dispositions des articles 76 et 77 est tenu d'établir un plan d'urgence propre à assurer, en cas

de sinistre ou de menace de sinistre, l'alerte des autorités compétentes et des populations

avoisinantes. L'évacuation du personnel et de prévoir les moyens de circonscrire les causes du

sinistre.

Le plan d'urgence devra être préalablement agréé par le sinistre après avis technique

de l'Agence.

L'Agence vérifie périodiquement la cohérence du plan d'urgence et l'état de

préparation des ressources humaines et matérielles affectées à la mise en oeuvre dudit plan.

Les conditions d’élaboration, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des plans

d'urgence sont fixés par décret pris en conseil des ministres.

Chapitre V : Des mesures d'incitation

Article 105. : Des mesures d'incitation fiscale visant à associer le secteur privé et les

entreprises publiques à l'exécution de la présente loi pourront être prises par loi de finances.

Les modalités d'application de ces mesures, notamment celles favorisant la mise en oeuvre

d’écotechnologies, sont fixées par décret pris en conseil des ministres.

TITRE VI : Des sanctions

Chapitre I : De la recherche et de la constatation des infractions

Article 106.- Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la

présente loi et des textes pris pour son application outre les officiers et agents de police

judiciaire.

les agents assermentés des administrations chargées de la protection de

l'environnement;

les agents habilités par des lois spéciales.

Article 107.- Les infractions en matière d'environnement sont constatées par des procès

verbaux. Ceux-ci font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont adressés au Ministre.

Chapitre Il : Des dispositions pénales diverses

Article 108.- Lorsque le cas est prévu par la loi et les règlements, les délits et infractions en

matière d'environnement peuvent faire l'objet de transactions avant ou pendant jugement.

Article 109.- L'action publique est mise en mouvement par le ministère public excepté les cas

où il en est disposé autrement.

Les associations compétentes en matière d'environnement, légalement reconnues et

représentatives, peuvent mettre en mouvement l'action publique et se constituer parties civiles

à la condition qu'elles prouvent que les faits incriminés portent préjudice directement ou

indirectement à l'intérêt collectif qu'elles représentent.

Article 110.- En matière de pollution ou de rejet de contaminants dans l'atmosphère, sur le sol,

dans le sol, dans le sous-sol, en mer, dans les lacs, les rivières, les lagunes et les étangs,

l'action publique est engagée contre le chef d'entreprise.

Article 111.- Les peines prévues par la présente loi ne font pas obstacle au retrait ou à la

révocation, par les autorités compétentes, des certificats, permis ou autorisations qu'elles ont

eu à délivrer.

Les autorités compétentes peuvent ordonner que les biens et les sites qui ont été

dégradés, pollués ou contaminés soient remis dans leur état antérieur dans un délai qu'elles

détermineront. Des décisions de justice peuvent aussi ordonner les mêmes sanctions.

Chapitre III : Des infractions et de leur incrimination

Article 112.- Quiconque contrevient à la prohibition générale contenue dans l'article 15 de la

présente loi est puni d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions

(50.000.000) de francs.

En cas de récidive la peine d'amende est portée au double.

Article 113.- Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 16 de la présente loi, est puni

d'une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à deux millions cinq cent mille

(2.500.000) francs s'il est responsable de la présence dans l'environnement d'un contaminant,

et d'une amende de vingt-cinq mille (25.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs au

cas où il aurait connaissance de la présence, même accidentelle d'un contaminant dans

l'environnement.

En cas de récidive, la peine d'amende est portée au double.

Article 114.- Est punie d'une amende de cent vingt mille (120.000) à un million deux cent

mille (1.200.000) francs et d'une peine d'emprisonnement de un (1) à cinq (5) mois, ou de

l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant contrevenu aux dispositions de

l'article 2 1.

Article 115.- Quiconque contrevient aux dispositions relatives aux eaux continentales est puni

d'une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs et d'une

peine d'emprisonnement de un (1) à cinq (5) mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive la peine est portée au double.

Le tribunal peut condamner le prévenu à curer les lieux pollués. Le Ministre peut en

cas de résistance de l'intéressé y procéder ou faire procéder aux frais et dépens du

contrevenant.

Article 116.- Quiconque aura enfreint les dispositions des articles 46, 47, 48 de la présente loi

et celles des lois et règlements pris pour son application est puni d'une amende de cent mille

(100.000) à deux millions (2.000.000) de francs et d'une peine d'emprisonnement de douze

(12) à trente six (36) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut prononcer la saisie et le retrait de la circulation du produit ou du

moteur objet du délit.

Lorsque l'infraction résulte de l'utilisation de véhicules de deux à quatre roues, elle est

punie d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50.000) francs.

Le ou les véhicules concernés peuvent être retirés immédiatement de la circulation jusqu'à la

cessation des causes de la pollution.

Article 117.- Les infractions relatives à la pollution du milieu marin sont punies d'une amende

de cent millions (100.000.000) à un milliard (l.000.000.000) de francs et d'une peine

d'emprisonnement de douze (12) à vingt-quatre (24) mois ou de l'une de ces deux peines

seulement, sans préjudice des sanctions administratives en vigueur.

L'administration maritime peut arraisonner tout navire surpris en flagrant délit de

déversement de contaminants, y compris les hydrocarbures, en mer.

Article 118.- Quiconque procède ou fait procéder au transit, au stockage, à l'enfouissement, au

déversement sur le territoire national de déchets toxiques ou polluants ou signe un accord

pour autorisation de telles activités est puni de la réclusion criminelle de cinq (5) à vingt (20)

ans et d'une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) à cinq cent millions (500.000.000) de

francs.

La juridiction ayant prononcé la peine peut:

ordonner la saisie du navire ou du véhicule ou des engins ayant servi à la commission

de l'infraction.

ordonner toute mesure conservatoire dictée par l'urgence.

Article 119.- Les nuisances acoustiques produites en violation des prescriptions de l'article 86

sont punies d'une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs.

En cas de récidive, outre l'amende, une peine d'emprisonnement de dix (10) à trente

(30) jours pourra être prononcée.

Article 120.- L'exploitation sans autorisation d'un établissement ou dans des conditions autres

que celles prévues par les articles 76 et suivants est punie d'une amende de cinq cent mille

(500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs pour les établissements de la classe II et de

cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs pour ceux de la classe

I.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

Article 121.- Est punie d'une amende de un million (1.000.000) à dix millions (10.000.000) de

francs et d'un emprisonnement de un (1) à trois (3) ans, ou de l'une de ces deux peines

seulement, toute personne ayant contrevenu à la réglementation relative à la production, au

transport, à la détention ou à l'utilisation de substances chimiques, nocives ou dangereuses.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

Article 122.- Est punie d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions

(25.000.000) de francs et d'une peine d'emprisonnement de un (I) à trois (3) ans, ou de l'une

de ces peines seulement toute personne convaincue d'avoir falsifié le résultat d'une étude

d'impact ou altéré les paramètres permettant la réalisation d'une étude d'impact.

L'usage du résultat falsifié ou altéré d'une étude d'impact mentionné à l'alinéa

précédent est puni des mêmes peines.

TITRE VII : Des dispositions finales

Article 123.- La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera

exécutée comme loi de l'Etat.

(…)

ORDONNANCES

1) Ordonnance n° 76-49 du 10 septembre 1976 portant création

du Comité National des Pêches.

Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement

(..)

Ordonne

Article premier. - Il est créé un Comité National des Pêches qui a pour mission :

- d'élaborer la politique nationale en matière de pêche ;

- de proposer les programmes de développement de la pêche tant maritime que

continentale.

Art. 2. Ce comité est composé comme suit :

(…)

Pour mener sa tâche à bien, le comité pourra s’assurer le concours de toutes personnes ou

société.

Art. 3. - Le Comité est doté d'un Secrétariat permanent assuré par la Direction des Pêches. Ce

Secrétariat établit un procès-verbal de chaque séance du Comité et un rapport annuel de ses

activités.

Art. 4. - Le Comité National des Pêches se réunit au moins deux fois l'an sur convocation de

son Président ou chaque fois que celui-ci le jugera nécessaire ou que la moitié au moins de ses

membres en fera la demande écrite.

Les recommandations du Comité National des Pêches sont prises à la majorité des

voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 5. - La présente ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature sera

exécutée comme loi de l'Etat.

DECRETS

1) Décret N° 290 P.R./M.D.R.C/S.P., du 16 juillet 1966 portant

création d'une commission pour l’octroi de licences d’armement à la

pêche industrielle.

Le Président de la République.

(..)

Décrète

TITRE PREMIER : Création et objet de la commission

Article premier. - Afin d'assurer le développement de la pêche industrielle dans les meilleures

conditions, il est créé une Commission chargée de statuer sur les demandes de licences

d'armement désirant s'installer à Cotonou et pratiquer la pêche industrielle à partir de ce Port.

Art. 2. - Cette Commission se compose comme suit :

(…)

Les membres de la commission pourront se faire assister de conseillers techniques mais ceuxci

n’auront qu’une voix consultative.

Art. 3. - La licence d'armement à la pêche industrielle sera délivrée en deux temps.

Dans un premier temps il sera délivré ou non, une licence provisoire après examen de

la demande. Toutefois, une demande de licence ne sera recevable que pour autant que

l'armateur fournisse au préalable la preuve par un acte authentique qu'il possède effectivement

le bateau pour lequel il sollicite la licence, ou qu'il est légalement mandaté pour en assurer

l'exploitation.

L'acceptation ou le rejet de cette licence provisoire devra être signifiée à l'armateur

dans un délai de quarante cinq jours suivant le dépôt du dossier de demande.

La licence définitive ne sera délivrée qu'après la visite du ou des navires de pêche et

présentation de rapports techniques du Chef du Service des Pêches et du Directeur du Service

de l'Inscription maritime à défaut du Directeur du Port. Cette expertise portera en particulier

sur les moyens de réfrigération et sur les dispositifs de sécurité à bord du ou des navires. Les

rapports techniques devront être rédigés dans les dix jours après l'expertise.

La réunion de la Commission qui statuera sur l'octroi de cette licence définitive aura

lieu dans les quinze jours qui suivront le dépôt des rapports techniques.

Art. 4. : La licence d'armement à la pêche industrielle revient de droit à l'armateur du bateau

pour lequel la licence est attribuée. La licence d'armement à la pêche industrielle détenue par

un armateur ne peut être cédée qu'avec l'accord préalable de la Commission.

Art 5. - Tout bénéficiaire d'une licence d'armement à la pêche industrielle est tenu d'en faire

un usage effectif, faute de quoi la licence lui sera retirée.

Art. 6. - le nombre de navires de pêche à admettre est fixé provisoirement à douze chalutiers

de 30 à 200 tonneaux de jauge brute. Toutefois, le nombre de ces navires de pêche pourra être

modifié en plus ou moins, suivant l'évolution générale de la pêche et après avis de la

Commission.

Il n'est pas prévu de limite pour les sardiniers - thoniers. Quant aux chalutiers

congélateurs, des navires ne seront admis à débarquer leur poisson en un point quelconque du

Territoire que dans la limite des quotas fixés par un arrêté conjoint des Ministres chargés du

Développement et des Affaires Economiques, après étude des demandes par la Commission

définie à l'article 2 ci-dessus.

TITRE Il : Les obligations de l’armateur postulant d’une licence d’armement à la pêche

industrielle

Art 7. Tout armateur de pêche industrielle désirant s'installer à Cotonou devra établir un

dossier de demande qui sera constitué des sous-dossiers suivants:

1. Identité de l'armateur et de l'équipage à bord du ou des bateaux.

2. Diplômes du patron de pêche et du chef mécanicien.

3. Caractéristiques du ou des bateaux : date de construction, chantier de construction,

coque, bois ou fer, longueur, largeur, creux, jauge brute, volume de la cale à poisson,

modes de réfrigération ou de congélation, moyens de propulsion, puissance, appareil

divers sondeur, radiotéléphone etc...

Ces trois premiers sous- dossiers devront être visés par le Directeur de l'Inscription

maritime du port d'origine.

4. Types et caractéristiques des engins de pêche.

5. Un acte authentique établissant la qualité d'armateur (ou de mandataire) du bateau

pour lequel la licence est demandée.

Art. 8. - Après signification à l'armateur de l'octroi d’une licence d'armement à la pêche

industrielle, celui-ci devra dans les quinze jours, verser au Trésor du Dahomey une caution

dont le montant sera égal à deux cent mille francs C.F.A. pour les bateaux de 30 à 50

tonneaux, trois cent mille francs C.F.A. pour les bateaux de 51 à 100 tonneaux et quatre cent

mille francs CFA pour les bateaux de plus de 100 tonneaux (caution par navire).

Art. 9. - L'armateur et les membres de l'équipage du ou des bateaux s'engagent à respecter les

lois et règlements en vigueur dans la Républiquedu Dahomey.

Art. 10. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret seront abrogées à compter du

Ier Octobre 1966.

Art. 11. - Le Ministre du Développement Rural et de la coopération, le Ministre des Finances

et des Affaires Economiques, le Ministre des Travaux publics, Transports. Postes et

Télécommunications, le Haut-Commissaire au Plan et au Tourisme, sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal

officiel de la République du Dahomey.

2) Décret n° 74-60 du 8 mars 1974, portant création, attributions,

composition, organisation et fonctionnement de la commission

nationale chargée de la lutte contre la pollution de la nature et

l’amélioration de l’environnement

Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,

Décrète

TITRE I : Création et attribution

Article 1er : Il est créé une commission nationale chargée de la lutte contre la pollution de la

nature et l’amélioration de l’environnement.

Article 2 : La commission nationale chargée de la lutte contre la pollution de la nature et

l’amélioration de l’environnement conseillera le Gouvernement sur toutes les questions

intéressant l’étude des mesures de prévention et de protection à prendre vis-à-vis de la

pollution de l’air, du sol et des eaux.

Article 3 : La commission proposera au Gouvernement les mesures visant à assurer une

collaboration efficace entre les organismes intéressés par l’étude de la pollution de

l’environnement et par la lutte contre cette pollution.

Article 4 : La commission proposera au Gouvernement les mesures propres à encourager la

formation professionnelle et l’enseignement en la matière ainsi que la recherche scientifique

et la technologie.

Article 5 : La commission proposera au Gouvernement les mesures propres à faire connaître à

la population les dangers que présente la pollution de l’environnement en raison de ses efforts

sur la santé et sur l’économie du pays.

Article 6 : La commission proposera au Gouvernement des mesures en vue de la protection et

l’amélioration de l’environnement.

TITRE II : Dispositions

Article 7 : La commission est composée des représentants des ministères suivants :

(…)

Article 8 : La Direction générale du plan assure le Secrétariat permanent de la Commission et

préside les travaux de la Commission.

Article 9 : La Commission peut, si elle le juge utile, faire appel à tous autres directions et

services techniques dont elle estime l’avis nécessaire.

Titre III : Fonctionnement

Article 10 : La commission nationale comprend deux sous-commissions techniques :

- la sous commission des pollutions de caractère collectif et international,

- la sous commission des pollutions de caractère national.

La sous commission des pollutions de caractère collectif et international est composée

des représentants :

(…)

la sous commission des pollutions de caractère national est composée des représentants :

(…)

Les deux sous commissions se réuniront en session plénière au moins une fois par

semestre et sont présidées par le représentant de la direction générale du plan.

Chaque sous commission peut être convoquée par son président en cas de besoin.

Article 11 : Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Président de la

République chargé du plan sur proposition des Ministres responsables des directions et

services représentés.

Article 12 : La Haute Autoritéchargée du plan et les Ministres sont chargés chacun en ce qui

le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel.

(…)

3) Décret 80-241 du 5 septembre 1980, portant création d’un

comité national de l’eau potable et de l’assainissement.

Le Président de la République,

(…)

Décrète :

Article 1er : Il est créé un comité national de l’eau potable et de l’assainissement.

Article 2 : Le comité national de l’eau potable et de l’assainissement est composé comme

suit :

(…)

Article 3 : Le comité a pour tâche :

D’élaborer un projet de politique nationale de l’eau et de l’assainissement, avec des

propositions concrètes en vue de son application,

De proposer des programmes d’aménagement hydraulique et un programme national

d’assainissement,

De rechercher et de coordonner les différentes assistances extérieures et de surveiller

l’application de la politique nationale de l’eau.

Article 4 : Le présent décret sera publié et communiqué partout où besoin sera.

4) Décret 86-197 du 13 mai 1986 portant création des comités de

supervision et de suivi du programme national annuel de

reboisement

Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Exécutif National,

(….)

Décrète :

Article 1er : Dans le cadre de la campagne nationale de reboisement, il est créé, ans chaque

province un comité de supervision et, dans chaque district, un comité de suivi du programme

national de reboisement.

Article 2 : La composition des deux comités se présente comme suit :

(…)

Article 3 : Les attributions de chaque comité sont définies comme suit :

Comité de supervision : Il est chargé de coordonner et de superposer les opérations

(production de plants, plantations et entretien) au niveau provincial et doit rendre compte au

conseil exécutif national par l’intermédiaire du ministre du développement rural et de l’action

coopérative.

Comité technique : Il est chargé de l’installation et de la gestion des pépinières, de

l’encadrement dans la mise en place correcte des plants et de l’entretien des plantations ainsi

réalisées.

Article 4 : Pour la réussite effective des opérations les mesures suivantes ont été retenues :

Réaliser au moins une pépinière par district ; cela permettra de réduire les coûts et les

dommages inhérents au transport des plants sur de longues distances.

Les comités d’Etat d’Administration des provinces (CEAP) prendront en temps opportuns, les

dispositions nécessaires avec leur CARDER respectifs pour la résolution des problèmes

techniques afférents à l’installation des pépinières.

Les dépenses relatives à l’achat des semences, des matériels de pépinière etc… seront

à la charge du budget des collectivités.

Article 5 : Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature sera publié

au journal officiel de la République Populairedu Bénin.

5) Décret N° 95-47 du 20 Février 1995 Portant création,

attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Béninoise

pour l'Environnement.

Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef Du Gouvernement,

(…)

Décrète

Article premier :

Il est créé en République du Bénin un Etablissement Public à caractère Administratif

dénommé Agence Béninoise pour l'Environnement (ABE), ci-après appelée l'Agence dotée de

la personnalité morale et de l'autonomie financière et placée sous la tutelle du Ministère de

l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme.

Son siège social est fixé à Cotonou Département de l'Atlantique. Il pourra être

transféré en tout autre lieu du territoire de la Républiquedu Bénin par décision du Conseil des

Ministres saisi par le Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme sur

proposition du Conseil d'Orientation.

Article 2 : L'Agence est chargée de mettre en oeuvre, avec la participation de toutes les

institutions nationales compétentes, la politique nationale en matière d'environnement.

Elle veille à l'intégration de l'environnement dans les politiques et/ou stratégies

sectorielles.

A ces fins, elle est chargée

de la planification et du suivi du Plan d'Action Environnementale (PAE) ;

de la réalisation des études et des audits environnementaux ;

de l'évaluation des études d'impact ;

de la mise en place et du suivi du réseau Système d'Information et de Suivi de

l'Environnement (SISE) ;

de l'exécution des travaux de préparation du rapport sur l'état de l'environnement ;

de la participation à la production de matériels pédagogiques en relation avec les

structures compétentes ;

de la fourniture d'une assistance aux collectivités locales en matière d'élaboration et de

mise en oeuvre des politiques locales en matière d'environnement ;

de la préparation et de la mise en oeuvre des campagnes de sensibilisation ;

de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan d'Information, d'Education

et de Communication environnemental (IEC) ;

de l'élaboration des termes de référence et exécution des études en vue de définir des

normes et standards en relation avec les services compétents dans les différents

départements ministériels ;

de la participation au suivi et au contrôle de l'application des normes et standards en

matière d'environnement ;

de la participation à la préparation des procédures, au suivi et à la mise en oeuvre des

plans d'urgence en matière d'environnement ;

de la contribution à la conception à l'élaboration, au suivi du respect et de l'application

des textes législatifs et réglementaires ainsi que des procédures en matière

d'environnement ;

de la préparation de la procédure et des textes d'application relatifs aux études

d'impact ainsi que de la mise en oeuvre des différentes étapes des études d'impact ;

de la mise en oeuvre des différentes étapes de la procédure d'études d'impact telle

qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur.

Chapitre Il : De L'organisation et du fonctionnement de L'agence

Article 3 : L'Agence est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des

Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement

Il est mis fin aux fonctions du Directeur Général dans les mêmes conditions.

Article 4 : Le Directeur Général est chargé de la gestion de l'Agence. A ce titre

il élabore le programme de travail de l'Agence, conformément aux décisions du

Conseil d'Orientation ;

il prépare et soumet les plans d'exécution du programme de travail de l'Agence au

Conseil d'Orientation, ainsi que le budget prévisionnel de l'Agence et les moyens de sa

réalisation;

il recrute et exerce le pouvoir disciplinaire sur tous les personnels de l'Agence ;

il assure le secrétariat du Conseil d'Orientation ;

il est l'ordonnateur principal du budget de l'Agence, responsable de la gestion de ses

deniers conformément à la réglementation en vigueur ;

il peut, après avis du Conseil d'Orientation et accord du Ministère des Finances

contracter des emprunts au nom et pour le compte de l'Agence ;

il peut accepter des dons et legs d'origine nationale et/ou étrangère après en avoir

informé le Conseil d'Orientation et le Ministre des Finances ;

il peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives à ses collaborateurs à l'exception de

sa fonction de secrétaire du Conseil d’Orientation.

Article 5 : L'Agence est administrée par un Conseil d'Orientation constitué de représentants de

l'Etat, des institutions et associations civiles et personnalités.

Ces membres sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres.

Article 6 : Le Conseil d'Orientation adopte toutes propositions permettant d'atteindre les buts

et objectifs de l'Agence.

Il propose toutes améliorations au fonctionnement des institutions chargées de la

gestion de l'environnement.

Il peut désigner en son sein, ou en faisant appel à tous experts qualifiés, une souscommission

technique chargée de proposer une décision à l'autorité compétente en cas de

contentieux relatif à une évaluation d'étude d'impact, de respect des normes ou standards

relatifs à la protection de l'environnement.

Il adopte le budget prévisionnel de l'Agence, son bilan financier ainsi que son rapport

d'activités.

Il procède régulièrement à une évaluation des performances de l'Agence ; doit

notamment arrêter les indicateurs qualitatifs et quantitatifs qui permettent d'évaluer les

performances de l'Agence ainsi que celles de ses responsables.

Article 7 : Le Conseil d'Orientation est composé comme suit :

(…)

Article 8 : Le Président du Conseil d'Orientation et/ou son Secrétaire peuvent proposer à titre

consultatif, la participation aux travaux de toute personnalité susceptible d'apporter ses

connaissances ou son expertise dans un domaine particulier devant être traité lors d'une

séance du Conseil d'Orientation.

En aucun cas, la personne ainsi invitée lie peut avoir voix délibérative.

Article 9 : La fonction membre du Conseil d'Orientation est gratuite ; cependant, une

indemnité compensatrice est allouée pour la présence effective des membres aux réunions du

Conseil d'Orientation.

Les personnalités invitées à apporter leur expertise au Conseil d'Orientation reçoivent

la même indemnité que les membres dudit Conseil pour la réunion ou les réunions auxquelles

ils ont assisté.

Article 10 : Le Conseil d'Orientation se réunit deux fois par an.

Il peut tenir des séances extraordinaires sur convocation de son Président, de son Secrétaire ou

d'au moins sept de ses membres. La convocation précisant l'ordre du jour, devra parvenir aux

membres au minimum quinze jours avant la date prévue pour sa tenue.

Le Conseil siège valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.

L'absence du Président n'empêche pas la tenue du conseil Si le quorum est atteint ; le conseil

désigne alors en son sein un président de séance.

Une des réunions statutaires du Conseil d'Orientation est obligatoirement consacrée à

l'étude et à l'adoption du programme de l'Agence, ainsi que du rapport d'activités présenté par

le Directeur Général de ladite Agence.

Article 1l : Le budget de l'Agence est constitué des ressources suivantes

- la dotation budgétaire inscrite au budget national

- les subventions

- les ressources dues par l'Etat en contrepartie des investissements extérieurs au titre du

programme d'investissement public

- les dons et legs d’origine nationale et/ou étrangère.

Article 12 : L'Agence comprend quatre départements techniques chargés d'animer les groupes

de travail sur :

- Planification Environnementale

- Etude d'impact et contrôle de qualité

- Education, Information, Formation et Communication environnementale ;

- Système d'information et de suivi de l'environnement et un département administratif et

financier.


Cours dispensés à la formation en droit de l'environnement organisée par Conserve Africa Foundation à Cotonou en Juin 2011


Avec la supervision et la coordination de:

Ernest Rukangira
Conserve Africa Foundation
http://www.conserveafrica.org.uk/



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